Conditions générales de vente

Les présentes conditions sont entrées en vigueur le 01 mai 2020.

Article 1. Généralités

La société Yessay Studio est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000,00 euros immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 847 959 848, dont le siège social se situe au 30, rue des Maraichers Paris (75020) (ci-après la “Société”).

La Société a conçu et exploite un service, ci-après-dénommée Yessay dont l’adresse du site internet est https://www.yessaystudio.com/ (ci-après dénommé le “Site”, dont l’objet est, sans être limitatif, de :

  • Proposer un service de création d’œuvres graphiques en illimité et à la demande par abonnement payant (ci-après dénommé “le Service”)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “Conditions”) régissent exclusivement le Service fourni par la Société. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, notamment celles en vigueur pour les autres services — payants — proposés sur le Site. Les CGU/CGV entre en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation de la Plateforme et du Service. Elles constituent un accord ayant force obligatoire entre vous et la Société.

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre la Société, d’une part, et tout abonné au Service (ci-après dénommé l’“Abonné”), d’autre part.

La souscription et l’accès au Service sont strictement subordonnés à l’acceptation préalable sans restriction ni réserves des présentes Conditions..

Article 2. Description du Service

Le Service est un service proposé et exploité par Yessay Studio permettant, en souscrivant un abonnement aux présentes Conditions, à un Abonné d’émettre des ordres de création d’œuvres graphiques.

À partir du Site, et une fois qu’il a souscrit, l’Abonné dispose d’un accès à toutes les fonctionnalités du Service.

Les principales caractéristiques du Service sont les suivantes :

  • Création, réalisation, conception de logo, de charte graphique, de police de caractère, de brochure, de visuel grand format destiné à l’impression, de carte de visite, de support de papeterie, d’affiche, de carte d’invitation, de gabarit de dossier de présentation, d’infographie, de bannière internet, d’image animée, de page d’accueil de site internet, de page internet, de “landing-page”, d’illustration pour site internet, d’illustration pour supports imprimés, d’arts visuels, d’icônes, d’enseigne, de vitrine, de pattern textile, de panneaux, de supports signalétiques, de visuels pour réseaux internet, de moodboard, de réalisation de retouche photographique, de fichiers destinés à l’impression, de plan d’assemblage, de notice d’utilisation, de plans de fabrication, de vidéo d’animation, de montages vidéo, prise de vue photographique, post-production photographique et vidéo, de montage sonore, d’étiquettes, de packaging, recherche chromatique, d’objets, de briefing, de note méthodologique, de schéma, de contenu textuel, conseil et direction artistique à distance, réalisation d’étude de faisabilité technique, et formation aux métiers du graphisme.

Article 3. Droit de rétractation – Durée – Reconduction – Résiliation

3.1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 1° du code de la consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service commence dès la validation de son inscription au Service. L’Abonné reconnaît et accepte son droit de rétractation d’un délai de 7 (sept) jours francs prévu par le code de la consommation. Les demandes de rétractations, d’annulations ou de remboursements doivent être émises via e-mail.

Une période de 7 (sept) jours d’essai supplémentaire est proposée à l’Abonné et formulée sur le Site sous l’appellation “garantie de 14 jours Satisfait ou Remboursé”.

3.2. Période d’essai

Le Service propose une période d’essai de 14 jours francs à l’Abonné dès le début de l’abonnement. L’Abonné se réserve le droit d’annuler son abonnement au service et peut demander le remboursement intégral du premier mois si aucune œuvre graphique n’a été validée et/ou si aucun fichier n’a été fourni et/ou livré à l’Abonné. Une fois cette période expirée, toute demande de remboursement ne pourra aboutir.

3.3. Durée

Le Service propose à l’Abonné un abonnement d’une durée d’un mois (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site).

3.4. Reconduction

Sauf résiliation par l’Abonné dans les Conditions de l’article 4.5, l’abonnement au Service est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.

En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Abonné.

3.5. Résiliation

Pour résilier son abonnement, l’Abonné doit le notifier par e-mail à dimitri@yessaystudio.com. La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 10 (dix) jours avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné pour une offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.

En cas de non respect de ces délais de notification, l’abonnement est entièrement renouvelé.

La résiliation n’entraine aucun remboursement du prix de l’abonnement au Service. Sauf dans le cas contraire où l’Abonné est encore dans sa période d’essai de 14 jours. L’ensemble des sommes versées au titre de l’abonnement resteront définitivement acquises à la Société.

Article 4. Propriété intellectuelle

4.1. Propriété intellectuelle de la Société

La structure générale du Site, le Service et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques, vidéos, images, textes ainsi que les visuels sont la propriété exclusive de la Société.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute représentation totale ou partielle du Site, du Service et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessous) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du “framing” (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d’un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou de “in-line linking” (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d’un autre site, ce qui économise de l’espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l’environnement d’origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

4.2. Propriété des Créations Graphiques

Les Abonnés reconnaissent et acceptent que les Créations Graphiques commandés sont la propriété exclusive de la Société qui leur concède le droit de les exploiter dans les termes définies ci-après :

  • La Société concède à l’Abonné le droit d’exploitation, utilisation, modification et de reproduction des Créations Graphiques sur tout support :
    1. le droit de reproduire les Créations, en totalité ou en partie, en tout format, sur tout support notamment imprimé, magnétique, électronique et numérique, sur tout produit, de quelque nature qu’il soit et par tout procédé matériel ou immatériel, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles ;
    2. le droit de fabriquer ou faire fabriquer, éditer, distribuer, diffuser et commercialiser les Créations, en autant d’exemplaires qu’il plaira à l’Abonné, en tout ou en partie et dans tous circuits de commercialisation ;
    3. le droit de représenter publiquement les Créations, en totalité ou en partie, en tout lieu physique, à travers tous médias, tous réseaux informatiques et tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, tels que, par internet, téléphonie mobile et télédiffusion ;
    4. le droit d’adapter, traduire, modifier, arranger, transformer et corriger les Créations, notamment, à travers la retouche, le recadrage, le changement de format ou de couleurs des Créations ou encore l’apposition sur celles-ci, par l’Abonné, de son nom, de sa marque et de son logo, pour tenir compte en particulier de contraintes techniques, matérielles ou commerciales ou pour tout autre motif légitime, sous réserve du respect du droit moral de la Société.
    5. le droit d’utiliser les Créations, en totalité ou en partie, afin de les associer avec, incorporer dans ou exploiter à travers, tous éléments visuels, sonores et/ou textuels et tous produits, notamment tous produits multimédia ou audiovisuels, sites internets, jeux, applications ;
    6. le droit d’utiliser les reproductions et/ou représentations des Créations réalisées selon les modalités décrites ci-dessus, à des fins promotionnelles, commerciales ou non, ainsi que de les diffuser à titre gratuit ou payant ;
    7. le droit d’utiliser tout ou partie des Créations aux fins d’exploitations dérivées (communément désignées sous le nom de “merchandising”), notamment en vue de fabriquer et diffuser des produits commerciaux, de quelque nature que ce soit, et de les distribuer, en particulier dans les domaines des jeux, jouets, objets ou œuvres d’art plastique ou arts appliqués, papeterie, bureautique, fonds d’écran, articles de bureau, habillement, ameublement, articles de décoration, arts de la table, toilette, hygiène, alimentation ;
    8. le droit pour l’Abonné d’effectuer toutes démarches et de procéder à toutes formalités, y compris de renouvellement éventuel, en vue du dépôt et de l’enregistrement des Créations auprès de tout organisme habilité sur le fondement du droit des marques, des dessins et modèle ou de toute autre protection reconnue au titre de la propriété intellectuelle ;
    9. ainsi que le droit de transférer à des tiers l’usage ou la propriété de tout ou partie des droits présentement cédés, selon les conditions et modalités qu’il jugera les plus appropriées.
  • Les présents droits est concédé à l’Abonné de façon non exclusive pendant toute la durée légale de protection du droit d’auteur et pour le monde entier.

Article 5. Livraison des Créations

Les Créations finalisées sont mises à disposition de l’Abonné sur son compte, au sein d’un espace dédié, dans un délai de quarante-huit (48) heures maximum à compter de la date de validation et/ou finalisation du projet.

Aucune Créations ne sera délivré sur format papier, sur CD-ROM ou sur clé USB.

Les Créations finalisées sont disponibles c’est-à-dire accessibles et librement téléchargeables par l’Abonné sur son compte pendant toute la durée de la validité de l’abonnement, c’est-à-dire, tant que l’Abonné n’a pas exprimé sa volonté de se résilier son abonnement des Services dans les conditions mentionnées à l’article 4.

L’Abonné s’engage ainsi à prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder, par ses propres moyens, les Créations pendant le délai de leur mise à disposition.

L’Abonné est informé qu’il n’aura plus accès aux Créations commandés en cas de clôture de son abonnement et qu’aucune copie ne lui sera fournie par la Société à cet effet.

Article 6. Suspension et/ou résiliation anticipée à l’initiative de la Société ou de l’Abonné

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait solliciter, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné au Service et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement au Service en cas de :

  • Non respect par l’Abonné des présentes Conditions, et notamment :

 

  1. Non respect des droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de ses concédants,
  2. Fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service;
  • Non paiement total ou partiel par l’Abonné du prix de son abonnement au Service;
  • Agissements contraires aux intérêts commerciaux de la Société.

De son côté, l’Abonné pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de la Société, son forfait ou son abonnement en cas de manquement de la Société à ses obligations principales définies dans les présentes Conditions ou en cas de motifs légitimes (tel que notamment vol du PC, incompatibilité technique du Service avec les équipements de l’Abonné).

Article 7. Modifications des présentes Conditions

La Société se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes Conditions. La Société informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Abonné de toute modification des présentes Conditions au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement en envoyant un simple e-mail à “dimitri@yessaystudio.com” comme indiqué à l’article 4.5 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. À défaut de résiliation, les nouvelles Conditions seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des Conditions.

Article 8. Service clientèle

Pour toute information ou question concernant le Service, vous pouvez nous contacter via le Site en cliquant sur le formulaire de chat ou nous adresser un courrier à l’adresse suivante :

Yessay Studio – Service Clientèle


213 rue Ledru Rollin 51100 REIMS France

Article 9. Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeurent applicables sans changement.

Article 10. Loi applicable et litige

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.

  1. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01 mai 2020.

 

Paiement mensuel fixe

14 jours Satisfait ou Remboursé

Pas d’engagement. Annulez à tout moment

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